Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre d’une part, les consommateurs acheteurs sur internet de billets d’entrée aux parcs Aqualand tels que précisés ci-après, et, d’autre part le vendeur, la société Aqualand, société par actions simplifiée au capital de 5 722 051.90 €, ayant son siège social au parc Aqualand, camp de l’Abbé, 420 RD 559 83600 FREJUS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro B 324 592 708 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 83 324 592 708

Numéro de téléphone du vendeur : 04 94 51 82 51

Adresse électronique du vendeur : aqualand.frejus@aqualand.fr

Tout achat sur internet de billets d’entrée aux parcs Aqualand effectué auprès de la société Aqualand et entrant dans le champ d’application des présentes conditions de vente entraîne l’acceptation sans réserve de ces conditions, nonobstant toute stipulation contraire.

1 DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions de vente ont la signification suivante :

– « Acheteur » : Consommateur achetant un Billet ;

– « Billet » : droit d’accès aux Parcs Aqualand au profit d’une personne non membre d’un Groupe, à une ou

plusieurs dates déterminées ou indéterminées ;

– « Conditions » : les présentes Conditions Générales de Vente, y compris leur(s) annexe(s) ;

– « Consommateur » : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

– « Groupe » : Groupe d’au moins trente personnes payantes, visitant les parcs Aqualand à la même ou au mêmes dates et faisant l’objet d’une unique réservation ;

– « Parcs Aqualand » : le parc de loisirs exploité par Aqualand ;

– « Saison » : période d’ouverture des Parcs Aqualand entre deux périodes de fermeture hivernale ;

– « Site Internet » : le site internet de Aqualand à l’adresse www.aqualand.fr;

– « Vendeur » : la société Aqualand.

2 CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à la vente sur internet de Billets aux Consommateurs.

Elles ne s’appliquent toutefois pas aux Consommateurs membres d’un Groupe, ni à la vente de Billets par le biais de comités d’entreprise et autres institutions représentatives du personnel d’entreprises ou d’administrations.

3 TYPES DE BILLETS

Les types de Billets et leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site Internet.

4 ACHAT DE BILLETS

4.1 Commande en ligne de billets

Pour acheter un Billet, l’Acheteur doit :

Se rendre sur le Site Internet et cliquer sur « Billets en ligne » ;
Sélectionner le type et le nombre de Billets souhaités, puis cliquer sur « Commander » ;
Vérifier sa commande et cliquer sur « Valider et payer – Commande avec obligation de paiement » ; si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, il peut le faire en supprimant le(s) Billet(s) ;
Renseigner son adresse email et cliquer sur « OK »;
Si l’Acheteur est un nouveau client, créer un compte en fournissant un mot de passe et ses nom, prénom, code postal et lieu de résidence. Si l’Acheteur est déjà client, se connecter à son compte et renseigner son adresse email et son mot de passe. Cliquer sur « Payer » ;
Renseigner son numéro de carte bancaire et les données afférentes, et accepter les Conditions, puis cliquer sur « Valider ».

4.2 Confirmation de la commande

En confirmant sa commande, l’Acheteur déclare que le Billet acheté est susceptible d’être utilisé avant l’expiration du délai de rétractation prévu par les Conditions.

Tout achat emporte obligation de paiement à la charge de l’Acheteur.

La commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé.

Pour toute commande en ligne, l’Acheteur reçoit, par email, une confirmation de la commande avec un numéro identifiant la commande. L’Acheteur peut accéder à son compte pour télécharger les documents suivants :

– le récapitulatif correspondant à l’achat des Billets,

– le Billet sous format électronique (e-Billet) ou une contremarque si le Billet acheté est un abonnement.

L’email de confirmation de la commande reçu par l’Acheteur vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

Le processus d’achat en ligne des Billets est disponible en français uniquement.

5 PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets figurant sur le Site Internet sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ce tarif s’applique sous réserve d’offres promotionnelles ponctuelles.

Le prix des Billets est établi sur la base des taxes applicables à la date d’entrée en vigueur des Conditions. Il est susceptible d’être modifié à tout moment par AQUALAND en cas de variation de ces taxes.

Le prix des Billets ne comprend pas les repas, certains jeux et activités proposés dans l’enceinte des Parcs Aqualand, ou toute autre dépense à caractère personnel.

Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée au Parc Aqualand pour une personne adulte ou un enfant (de 3 à 10 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce Billet. Les enfants de moins de trois (3) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc Aqualand. Tarif mini applicable seulement en caisse d’entrée.

Gratuit pour les femmes enceintes de + de 6 mois sur présentation d’un justificatif.

6 MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le prix des Billets achetés sur le Site Internet doit être payé en totalité et doit être versé en une fois et en euros au moment de l’achat.

6.1 Carte bancaire

Le paiement sur le Site Internet s’effectue par carte bancaire.

Sous réserve des indications contraires lors de la commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD/MASTERCARD et l’e-Carte BLEUE pour toute commande réalisée sur le Site Internet. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du prix de la commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute commande effectuée sur le Site Internet, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par l’Acheteur, à l’issue de la commande, sur la page de confirmation et sur le compte client de l’Acheteur créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur.

6.2 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques réalisés sur le Site Internet sont sécurisés par l’utilisation d’un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le système 3D Secure.

7 DELIVRANCE DES BILLETS

Les Billets sont délivrés :

– Aux caisses du Parc Aqualand pour tout achat d’un abonnement effectué sur le Site Internet, sur présentation de la contremarque envoyée par email à l’adresse indiquée lors de l’achat de l’abonnement ;

– Pour tout achat (hors abonnement) sur le Site Internet, l’Acheteur doit accéder à son compte pour télécharger les Billets sous format électronique (e-Billet) et les imprimer en papier ou une contremarque si le Billet acheté est un abonnement. L’option e-Ticket sur smartphone est également proposée.

Aqualand n’envoie pas de Billet par courrier postal, télécopie ou SMS.

8 CONTRÔLE DES BILLETS A L’ENTRÉE DU PARC

Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Billet non daté ne garantit pas l’accès au Parc en cas de forte affluence. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Parc Aqualand à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, Aqualand se réserve le droit de contrôler également l’identité des Consommateurs porteurs des Billets.

9 MODIFICATION, ECHANGE ET REMBOURSEMENT DES BILLETS

9.1 Droit de rétractation

Pour tout Billet non daté, qu’il soit valable pour une ou plusieurs journées, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la contremarque ou du e-Billet pour exercer son droit de rétractation. Il perd ce droit de rétractation si le détenteur du Billet, valable pour un nombre déterminé de jours, visite le parc Aqualand autant de fois que le lui permet le Billet pendant ledit délai.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Aqualand de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, la déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné de l’original du billet. La déclaration peut être envoyé :

– Par courrier postal recommandé, à l’adresse suivante :

Aqualand, zac des pradeaux, 83270 SAINT CYR SUR MER

– Par email à l’adresse suivante : aqualand.stcyrsurmer@aqualand.fr

Aqualand remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter

Aqualand effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat du Billet, sauf demande expresse de l’Acheteur pour que soit utilisé un autre moyen de paiement.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation 12 ème alinéa, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les Billets datés.

9.2 Modification du fait de l’Acheteur

Les Billets datés ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

Les Billets non datés, qu’ils soient valables pour une ou plusieurs journées, ne sont ni modifiables ni échangeables.

Modification du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel des Billets commandés par l’Acheteur, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Billets commandés.

10 VALIDITE DES BILLETS

Les Billets donnent accès aux attractions, spectacles et équipements du Parc Aqualand ouverts au public le jour de la visite de leur détenteur, sous réserve des restrictions d’accès fondées sur l’âge, la taille ou encore la sécurité des visiteurs.

Il appartient aux détenteurs de Billets de s’assurer de l’ouverture du Parc Aqualand le jour prévu de leur visite. Aqualand se réserve également la faculté de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au Parc Aqualand, ou à l’un(e) quelconque des attractions, spectacles ou équipements, si le Billet est illisible, raturé, endommagé, incomplet, partiellement imprimé ou falsifié.

11 ARCHIVAGE

Pour tout achat réalisé sur le Site Internet d’un montant supérieur ou égal à 120 €, Aqualand assure la conservation de l’écrit constatant l’achat jusqu’au terme d’une période de dix ans suivant l’utilisation des Billets et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation.

12 ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS

Les Conditions s’appliquent à tout achat de Billet à compter du 1er Avril 2017.

13 MODIFICATION DES CONDITIONS

Aqualand se réserve la faculté de modifier sans préavis tout ou partie des Conditions, en ce compris le tarif des Billets. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Acheteur avant tout achat des Billets.

14 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies avec le consentement de l’Acheteur sur le Site Internet font l’objet d’un traitement informatique, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée.

Le responsable de ce traitement est Aqualand, représentée par David SORIANO, et dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site Internet.

Les données personnelles recueillies auprès d’un Acheteur font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion de la délivrance des Billets et l’exécution des commandes effectuées par l’Acheteur, la gestion de l’accès des visiteurs au Parc et, sous réserve de l’accord de l’Acheteur, l’envoi d’offres commerciales.

Les destinataires des données sont Aqualand et, si l’Acheteur y consent en cochant la case prévue à cet effet, les partenaires commerciaux de Aqualand ou les autres sociétés du groupe Aspro Park.

Toute personne dont les données ont été recueillies bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données, qu’elle peut exercer en s’adressant à Aqualand (Aqualand, traitement des données personnelles, camp de l’abbé, 420 RD 559, 83600 FREJUS). Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

15 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété d’Aqualand.

Est interdite toute utilisation des éléments (images, logos, graphiques, textes, vidéos, sons, etc.) figurant sur ce site internet et protégés par un droit de propriété intellectuelle sans l’accord préalable écrit de Aqualand. Cette interdiction couvre notamment la copie, la reproduction, la modification, la publication, le téléchargement, la distribution ou encore la transmission de tout ou partie desdits éléments, sous quelque forme, par quelque moyen et pour quelque finalité que ce soit.

16 RESPONSABILITE

Aqualand est responsable de la bonne exécution de la commande effectuée par l’Acheteur dans les conditions édictées dans les présentes Conditions.

Aqualand décline toute responsabilité à raison de l’expulsion de l’enceinte du Parc Aqualand d’un visiteur ayant violé le règlement intérieur de ses espaces. Ledit visiteur ne saurait prétendre à quelque indemnité que ce soit ni à aucun remboursement de son Billet.

Aqualand est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Aqualand, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Aqualand ; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des produits et services qu’il propose au public au sein du Parc Aqualand ; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements ; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc Aqualand.

Aqualand se réserve la faculté de refuser au détenteur d’un Billet l’accès au Parc Aqualand ou à l’un(e) quelconque des attractions, spectacles ou équipements, le jour choisi de la visite, en raison notamment de la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de toute ou partie des équipements du Parc Aqualand ou par exemple de la forte affluence, des conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant Aqualand à la fermeture totale ou partielle du Parc Aqualand.

La responsabilité d’Aqualand ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des Acheteurs se présentant à l’entrée du Parc Aqualand muni d’un Billet, du fait des décisions prises par Aqualand concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.

La responsabilité d’Aqualand, qui n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou la présence d’un virus informatique.

Aqualand ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Billets ou des objets personnels des visiteurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet.

17 FORCE MAJEURE

Les obligations d’Aqualand sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout chez Aqualand. Aqualand informera le Consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, Aqualand peut proposer au Consommateur une autre date de consommation des Billets commandés et impactés par le cas de force majeure.

18 ASSURANCE

Aqualand a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Axa France IARD (313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex ; contrat n° 7370019604).

Cette police d’assurance garantit les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à Aqualand raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou aux tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatée à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens du code du tourisme, sans limitation de montant pour les dommages corporels relevant de l’article L. 220-1 du code des assurances et à concurrence de vingt millions d’euros par sinistre et par année pour les autres dommages corporels, ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs.

19 LOI APPLICABLE, LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à l’achat d’un billet doit être adressée à Aqualand (Aqualand, service réclamations, camp de l’abbé, 420 RD 559, 83600 FREJUS).

En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès d’Aqualand. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.